Après plusieurs années d’alertes, la Ligue de Défense des Conducteurs voit ses propositions reprises dans un texte parlementaire destiné à mieux protéger les automobilistes face aux dérives des péages en flux libre.
Supprimer les barrières de péage pour fluidifier la circulation : sur le papier, on est pour ! Sauf qu’avec le développement du péage en flux libre, de nombreux automobilistes ont découvert une réalité moins réjouissante. Faute d’avoir réglé leur trajet dans les 72 heures, ils se sont exposés à une indemnité forfaitaire de 90 euros, ramenée à 10 euros en cas de paiement rapide. À défaut de régularisation, la sanction peut même atteindre 375 euros.
Pour corriger ces dérives, le député socialiste des Hautes-Pyrénées Denis Fégné a déposé, le 6 octobre 2026, une proposition de loi visant à protéger les usagers et à instaurer un guichet national unique de paiement. Déjà cosigné par 31 parlementaires (à l’heure où nous publions cet article) de différentes sensibilités politiques, le texte s’attaque à deux difficultés majeures : la disproportion des pénalités et la complexité des démarches. Une complexité que nous dénonçons d’ailleurs depuis longtemps.
La LDC mobilisée depuis 2024
Dès février 2024, la Ligue alertait sur les dysfonctionnements du dispositif fraichement exploité sur l’A79. Quelque 180 000 impayés avaient été recensés après la première année d’exploitation de cette autoroute !
En juin 2025, nous illustrions les difficultés rencontrées par les usagers, parfois pour régler un péage d’un euro seulement.
Plus récemment, en juillet 2026, notre enquête Péage en flux libre : ce qu’il faut savoir pour voyager sereinement cet été et échapper aux arnaques s’appuyait notamment sur des échanges avec la Sanef. Le concessionnaire nous précisait alors accorder une possibilité de régularisation sans pénalité aux primo-utilisateurs.
Une tolérance certes bienvenue, mais laissée à la seule appréciation de l’exploitant. Pourquoi la bonne foi d’un conducteur devrait-elle être traitée différemment selon l’autoroute empruntée ? Une question d’autant moins anodine que, selon les chiffres du Canard enchaîné évoqués dans la proposition de loi, « les indemnités de retard perçues sur le seul réseau Paris-Normandie auraient représenté près de 25 millions d’euros en 2025 ». Une paille !
Une proposition de loi élaborée avec le concours de la LDC
Ces travaux ont directement nourri l’initiative parlementaire de Denis Fégné, député socialiste des Hautes-Pyrénées. Dès le printemps 2026, plusieurs échanges engagés avec notre association ont permis d’enrichir et de préciser les dispositions envisagées, notamment via les témoignages de nos sympathisants et des propositions concrètes.
Nous avons notamment insisté sur la nécessité d’une plateforme commune à tous les concessionnaires, sur la protection des données personnelles et sur les difficultés des conducteurs peu familiers des outils numériques ; nous avons également transmis une synthèse des questions soulevées au fil du temps par plusieurs parlementaires.
Plusieurs recommandations défendues par la LDC figurent désormais dans la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et nous nous en réjouissons.
Quinze jours supplémentaires pour payer sans pénalité
La première mesure vise à mettre fin à une situation particulièrement injuste : sanctionner lourdement un conducteur qui a simplement oublié de régler son péage.
L’article premier prévoit qu’après les 72 heures habituelles, l’automobiliste dispose encore de quinze jours à compter de l’envoi de son avis pour acquitter uniquement le montant du trajet, sans indemnité forfaitaire.
Une seconde période de quinze jours permettrait ensuite de payer avec une indemnité minorée, avant l’application éventuelle de sanctions plus importantes.
Le principe est simple : cesser de traiter un oubli involontaire comme un refus délibéré de payer. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le paiement des péages, mais de rendre leur recouvrement plus juste et plus progressif.
Vers un guichet unique de paiement
La seconde mesure répond à une autre absurdité du système actuel. Selon les autoroutes empruntées et vu que le système est appelé à s’étendre, un conducteur sera contraint de devoir identifier la société concessionnaire de l’axe sur lequel il circule et consulter son site internet pour connaître son règlement. Et ce, pour chaque société… Si le temps gagné sur l’autoroute est ensuite perdu en démarches compliquées, ça ne sert à rien.
L’article 2 prévoit donc la création d’une plateforme numérique nationale, sous la responsabilité de l’État, qui permettrait de consulter et de payer l’ensemble des péages en flux libre, quel que soit l’exploitant.
Une simplification que nous réclamions, de même que nous avions souligné les enjeux liés à la confidentialité des informations collectées. Le texte prévoit précisément un encadrement des données transmises, dont les modalités devront être précisées par décret après avis de la CNIL.
La LDC restera toutefois très attentive au sort des automobilistes qui n’utilisent pas Internet et pour lesquels des solutions alternatives devront impérativement demeurer accessibles.
Une première victoire à confirmer
La démarche a déjà connu une avancée : l’article premier a été adopté le 29 juin 2026 en commission du développement durable de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Cette adoption ne vaut pas promulgation, mais elle constitue un premier signal encourageant. La Ligue de Défense des Conducteurs salue cette initiative parlementaire, à laquelle elle a activement contribué. Elle se félicite également de voir des élus de différentes sensibilités politiques se retrouver autour d’une préoccupation concrète des automobilistes.