Si vous circulez dans un véhicule appartenant à votre employeur et que vous êtes verbalisé, vous savez probablement que ce dernier a pour obligation de vous désigner en tant que conducteur, à réception du PV. Mais cette démarche est beaucoup moins connue des gérants de TPE, indépendants et autres professions libérales, qui sont les seuls à prendre le volant de leur voiture de société et donc, ne songent pas à s’autodésigner. À leur plus grand désarroi, même après avoir payé leur amende, ils reçoivent donc une majoration. C’est à ce moment-là qu’ils contactent la LDC… La recrudescence de tels appels à l’association nous a conduits à rédiger cette fiche pratique pour tout vous expliquer.
La loi est ainsi faite depuis 2017 : lorsqu’un véhicule immatriculé au nom d’une société est verbalisé, le représentant légal doit obligatoirement désigner, dans un délai de 45 jours, la personne qui le conduisait au moment de l’infraction. La désignation peut être faite par lettre recommandée ou via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Faute de quoi, un procès-verbal pour non-désignation (PVND) tombe avec la sanction associée : cinq fois le montant de l’amende initiale de 4e classe, soit 675 € (minorée à 450 €). Une sanction qui ne s’applique qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés elles-mêmes.
Jusque-là, rien de bien difficile à comprendre. Sauf qu’il n’est absolument pas intuitif de s’autodésigner, lorsqu’on est son propre employeur et qu’on a immatriculé son véhicule au nom de sa propre société. Or, les méandres de l’administration exigent d’un entrepreneur individuel (professions libérales, artisans, agriculteurs, autoentrepreneurs…) qu’il se « dénonce » en tant que conducteur du véhicule verbalisé, quand bien même il est le seul à en prendre le volant. C’est obligatoire : en tant que représentant légal de vous-même, il faut vous désigner en tant que conducteur du véhicule verbalisé.
Voici donc qui explique pourquoi cette majoration finit par tomber dans votre boîte aux lettres, quand bien même vous avez payé votre PV initial rubis sur l’ongle ! Votre erreur : avoir payé en tant que personne physique, pas morale. Seul moyen d’y échapper, précise le site de l’ANTAI : réimmatriculer gratuitement votre véhicule à votre nom personnel et le prouver dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Un « tuyau » est en réalité un non-sens absolu : ce changement de statut vous empêcherait d’intégrer le véhicule dans le bilan de votre structure, d’amortir ce dernier et de récupérer la TVA à l’achat…
La bonne marche à suivre en cas de PV
Si vous avez reçu un PV vous invitant à désigner le conducteur du véhicule, commencez par suivre les conseils de base : vérification de la date, du lieu, de la plaque, de la nature de l’infraction et, surtout, assurez-vous que l’avis est bien adressé à la société.
Ensuite, pour désigner le conducteur (y compris si c’était vous qui étiez au volant), vous disposez de deux options : le faire en ligne sur le site de l’ANTAI, ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Dans le cas où vous étiez vous-même au volant, donc, vous devez vous auto-désigner. Un nouvel avis vous sera alors envoyé à votre nom et les droits de recours et délais de paiement seront remis à zéro. Vous paierez ensuite le montant de l’amende et serez soumis à un éventuel retrait de point(s).
Les cas où l’absence de désignation est admise sont : le vol du véhicule, l’usurpation de plaques, le cas de force majeure (auquel cas, il faut fournir autant de justificatifs que possible).
En résumé, c’est Maître Sébastien Dufour, spécialisé en droit routier, qui vous donne le meilleur conseil, sur son site de contestation en ligne Easy-Rad : « Ne jamais payer le PV libellé au nom de la société » !
Enfin, si vous souhaitez contester
Le même avocat explique dans son article sur les salariés désignés : « en qualité de salarié d’une entreprise, vous n’êtes pas autorisé à contester sur EasyRad un avis de contravention libellé au nom d’une entreprise. » Si vous êtes un entrepreneur individuel, la première étape consiste donc obligatoirement à vous autodésigner. Vous recevrez alors à votre domicile un nouvel avis de contravention… que vous pourrez contester à votre guise. Car la désignation n’a aucune valeur légale, même si elle vous concerne vous-même ! Les ressorts à utiliser seront ensuite les mêmes que pour toute contravention « personnelle ». Si votre principale préoccupation, c’est de sauver vos points mais également de vous faciliter la vie – enfin, la contestation en l’occurrence –, notre conseil en cas d’infraction pour laquelle vous n’avez pas été interpelé par les forces de l’ordre (radar automatique, vidéoverbalisation…) : rendez-vous sur le site d’Easy-Rad… Promis, la LDC n’a aucune action dans ce cabinet, mais vous avez toutes les chances de voir votre démarche aboutir en votre faveur.