À la LDC, nous vous faisons régulièrement part de témoignages de sympathisants de l’association qui sortent du lot. Mais cette fois, on tient le pompon avec l’histoire de Richard, dont le compte bancaire a été ponctionné de 184 euros début 2026, pour une amende de stationnement qui date de… 1996 !
Voici une histoire qui nous a laissés sans voix. En février dernier, Richard, sympathisant de la LDC qui réside près de Tours (Indre-et-Loire) consulte son compte bancaire. Surprise : 184 euros ont été prélevés sans avertissement préalable, via un avis à tiers détenteur (ATD), une procédure qui permet à l’administration de se servir directement sur un compte bancaire en cas de créance non soldée.
Richard nous raconte sa surprise : « J’ai interrogé ma banque. Ils m’ont dit que c’était des amendes. » Mais lesquelles ? Après plusieurs démarches et prises de contact avec différents organismes, la réponse tombe et stupéfie le Tourangeau : il s’agissait d’amendes datant, pour les plus anciennes, de… 1996 ! Trente ans !
Une situation juridiquement très contestable
Avant toute chose, rappelons les règles de droit. En matière d’infractions routières, les délais de prescription sont on ne peut plus clairs. Après établissement d’un procès-verbal d’infraction, l’administration dispose d’un an pour engager des poursuites, terme au-delà duquel l’action s’éteint par prescription de l’action publique. Elle dispose également de trois ans pour recouvrer une amende devenue définitive, au-delà desquels s’impose la prescription de la peine.
Ces délais peuvent certes être interrompus par des actes de l’administration (relances, poursuites…), mais encore faut-il que ces actes existent et soient prouvés. Or, dans le cas de Richard, jamais en trente ans l’administration n’a cherché à lui rappeler sa créance : « Pendant trente ans je suis resté sans aucune nouvelle, aucune relance », s’étouffe presque notre témoin. « Je sais que l’État a besoin d’argent et que le fisc n’oublie jamais… mais à ce point ! »
Dans notre cas, même en tenant compte des règles d’interruption, une telle situation soulève évidemment de très sérieuses questions sur la légalité de la procédure engagée.
Une pratique choquante… mais pas isolée
Ce cas illustre une réalité que beaucoup d’automobilistes découvrent trop tard : l’administration dispose de moyens extrêmement puissants pour recouvrer des créances.
Elle peut agir sans prévenir, directement sur les comptes bancaires et il appartient ensuite au citoyen de contester. Lorsque la saisie a lieu dans les délais impartis, il y a peu à espérer d’une contestation, sauf à prouver que l’amende a déjà été payée, ou qu’une décision l’a annulée. Dans le dossier de Richard, la surprise est totale : comment justifier qu’une créance vieille de près de trois décennies ressurgisse sans le moindre avertissement ? Car le dossier que nous a fait parvenir Richard est clair : le dernier acte de procédure date de juillet 2000…
Face à la contestation, l’administration recule
Heureusement, l’histoire ne s’arrête pas là. Face à la contestation engagée par notre automobiliste et au caractère manifestement abusif de la situation, l’administration a finalement et heureusement décidé de procéder au remboursement de la somme saisie. Tout est bien qui finit bien, donc. Mais cette affaire doit alerter tous les conducteurs.
Ce que vous devez retenir :
- Une amende ne peut pas être réclamée indéfiniment ;
- Les délais de prescription existent pour protéger les citoyens ;
- Mais l’administration peut tenter des recouvrements tardifs… en comptant sur l’absence de contestation.
En cas de saisie ou de demande de paiement suspecte :
- Vérifiez les dates ;
- Exigez les preuves des actes de poursuite ;
- Contestez sans attendre.
Une vigilance plus que jamais nécessaire
Cette situation pose une question de fond : jusqu’où peut aller l’administration dans le recouvrement des petites créances ?
Quand des amendes vieilles de trente ans peuvent ressurgir du jour au lendemain, sans information préalable, c’est la sécurité juridique des citoyens qui est en jeu. La bonne nouvelle, c’est que le droit existe. La moins bonne, c’est qu’il faut souvent se battre — donc engager du temps et parfois des moyens — pour le faire respecter.
Si vous-même avez vécu une mésaventure similaire à celle de Richard, n’hésitez pas à nous contacter !