Des situations ubuesques et injustes
Le premier janvier 2017, sont apparus les PV pour non-désignation de conducteur (article L 121-6 du Code de la route). Ils obligent l’employeur qui ne dispose pas de salarié mais qui, lors de son activité professionnelle, a commis une infraction routière, à se désigner comme conducteur. Sinon, au lieu d’un seul PV, il reçoit un second PV, beaucoup plus cher que le premier.
À partir de là, et pendant toute l’année 2017, le téléphone de l’association n’a pas cessé de sonner. Les appels, accompagnés de nombreux témoignages écrits, venaient de conducteurs surpris et inquiets, souvent abasourdis par ce nouveau PV-massue. Il y a de quoi ; imaginez : un artisan, un médecin, une infirmière, un de ces millions de gens qui, en France, sont à la fois leur patron et leur unique employé (professions libérales, etc.) ; très sollicité ; souvent sur les routes ; alors, quand un PV se présente, il le règle au plus vite, de bonne foi. Mais quelques temps après, arrive un second PV, pour « non désignation de conducteur ». En effet, en recevant le premier PV, le travailleur en individuel aurait dû préciser que c’était lui, le conducteur ! Mais il ne l’a pas fait, pour diverses raisons : évidence que le conducteur, c’était lui ; particularité du statut professionnel ; nouveauté de ce genre de PV ; complexité des formulaires initiaux (l’avis de contravention ne comportait pas de mention permettant au conducteur de se désigner)…
Et là, c’est le choc : ce deuxième PV commence à 450 euros (montant minoré) ; puis c’est 675 euros (montant forfaitaire) et enfin, 1 875 euros (montant majoré) ! Un montant qui fragilise les situations déjà précaires.
La Ligue de Défense des Conducteurs se saisit du sujet
Face à de si nombreux cas, souvent ubuesques, la Ligue de Défense des Conducteurs se mobilise : publication d’articles, fiche pratique ; analyses d’avocats en droit routier ; e-mailing, communiqué de presse et mode d’emploi pour saisir le Défenseur des droits. En effet, le 18 octobre 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs invite les conducteurs dont la contestation a été rejetée à saisir le Défenseur des Droits. L’association reçoit, dans la foulée, plus de soixante-dix témoignages de saisine.
Le Défenseur des droits réagit
Une conférence de presse pour expliquer les enjeux et proposer des solutions
Le 29 novembre 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs organise également une conférence de presse sur ce sujet (voir photo). Cette conférence est animée par Patrick Hetzel, Professeur des universités en Sciences de Gestion et député du Bas-Rhin ; Rémy Josseaume, Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris et Président de l’Automobile Club des Avocats, qui rassemble des spécialistes du droit routier ; Pierre-Olivier Cavey, Directeur des études et des campagnes de la Ligue de Défense des Conducteurs.
Dossier de presse à l’appui, les intervenants mettent en lumière les erreurs de l’avis de contravention et pressent les pouvoirs publics de traiter le conducteur de bonne foi de manière clémente, lors d’une première infraction à la loi.
Cette conférence de presse vise à la fois à informer le grand public et à inciter le gouvernement à se saisir de ce sujet. Dans cette optique, la Ligue de Défense des Conducteurs formule des propositions :
- Modifier le formulaire du procès-verbal pour guider l’usager, en proposant, par exemple, des informations complémentaires concernant le cas numéro 2 de la contestation de l’avis d’infraction initial ; en ajoutant un cas numéro 4 dédié à la désignation du conducteur dans le cadre de l’application de l’article L.121-6 du Code de la route.
- Diminuer le montant des amendes pour non-désignation.
- Intégrer le « droit à l’erreur » dans le cadre de l’application de l’article L.121-6 du Code de la route pour prendre en compte la bonne foi du chef d’entreprise.