En février 2020, lorsque la Ligue de Défense des conducteurs a publié son étude « Dégradation des routes en France : il est urgent d’agir » (à découvrir ici), nous avons rencontré Pierre Cordier, à l’Assemblée nationale. Le député des Ardennes venait en effet tout juste de déposer, avec 34 de ses collègues, une proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état du réseau routier. Il nous a alors expliqué en quoi notre action l’avait motivé pour se mobiliser.

« Il suffit de rouler, de circuler, pour se rendre compte de l’état des routes dans notre pays. La complexité administrative française fait que certaines routes appartiennent aux départements, aux communes ou même parfois aux intercommunalités… Je crois donc que le travail doit se faire avec les conducteurs eux-mêmes, sur le terrain. Avec les collectivités locales, étudions tous ensemble le meilleur moyen d’être efficaces dans l’entretien de ces voiries. Cela demande un effort budgétaire de la part des conseils départementaux, qui vivent des difficultés financières importantes - pour l’Etat ce n’est pas simple non plus -, mais il en va de la sécurité des conducteurs sur nos routes, donc il faut mettre le paquet. L’idée de la création de cette commission d’enquête, c’est d’aller plus loin sur l’état de ces voiries françaises, et d’essayer de dégager les moyens qui vont nous permettre d’améliorer la situation. Cela ne peut se faire qu’avec vous, les conducteurs, parce que c’est vous qui vivez et qui circulez sur ce réseau. Je crois que c’est ensemble que nous arriverons à trouver des solutions efficaces. »

M. Pascal Cherki interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des stages de récupération de points. Depuis l'instauration du permis à point, en 2000, les stages de récupération de points ont fleuri ces dernières années.

En 2003, seuls quelque 64 000 stagiaires suivaient les stages de récupération de points. En 2014, ils étaient plus de 326 000 stagiaires, soit une augmentation de 409 %. Ainsi, de nombreux entrepreneurs se sont lancés sur ce créneau. Malheureusement, au-delà des nombreux abus existants (stages bidon, prix à géométrie variable), ces stages n'ont aucun impact sur les conducteurs qui y assistent, car la seule obligation du stagiaire est de signer la feuille de présence. L'instauration d'une partie pratique dans les stages aurait par exemple un véritable effet positif sur les conducteurs qui y participent.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour mieux encadrer l'existence des stages de récupération de points et améliorer leur caractère pédagogique.

M. Alain Chrétien attire l'attention de monsieur le ministre de l’Intérieur au sujet de l’expérimentation du 80km/h sur la route nationale 57.

Depuis le premier juillet 2015, soit près d’un an et demi, 14 kilomètres situés entre Vesoul et Rioz sont limités de manière expérimentale à 80km/h. Cette expérimentation visait au départ à réduire le nombre de morts sur les routes et doit normalement durer deux ans. Or cette mesure impacte quotidiennement les milliers d’usagers qui empruntent cet axe.

Durant cette phase d’expérimentation, il était prévu d’établir un premier bilan relatif à la baisse de vitesse fin décembre 2015. Cependant, à ce jour aucun document de ce type n’a été constitué. Constatant le silence des autorités, les usagers souhaitent avoir des éléments de réponse sur cette première année d’expérimentation. Cette demande est d’autant plus légitime que sur la route nationale 151, également soumise à la limitation, le nombre d’accidents a augmenté et le nombre d’automobilistes flashés a doublé. Ce premier bilan est donc largement négatif.

Compte tenu des résultats insatisfaisants de l’expérimentation sur la route nationale 151, Alain Chrétien lui demande, s’il est possible de fournir un premier bilan aux usagers de la route nationale 57.

Mardi 29 novembre, lors de la séance des Questions Orales Sans Débat de l’Assemblée Nationale, Francis HILLMEYER a interrogé le Gouvernement sur l’efficacité des contrôles par radars en France.

Même si le Député du Haut-Rhin souscrit totalement à l’engagement du Gouvernement d’enrayer la hausse du nombre de tués sur nos routes, celui-ci a relayé l’interrogation de nombreux conductrices et conducteurs alsaciens - qui l’ont sollicité par courrier - sur les fondements de la politique du tout-radars en France. « Sachant que trois cent soixante- quatre nouveaux radars vont être implantés sur les routes françaises, ces radars vont-ils vraiment, par leur emplacement, aider à la baisse des accidents mortels, ou simplement renflouer les caisses de l’Etat cruellement déficitaires ? » a-t-il demandé.

Dans sa réponse, Axelle LEMAIRE, Chargée du Numérique et de l’Innovation, qui parlait au nom du Gouvernement , a rappelé les derniers chiffres de la violence routière : 3 461 morts en 2015 et 26 595 blessés pour un coût de 3,3 milliards d’euros pour le budget de l’Etat et un préjudice de plus de 32 milliards d’euros pour la société française.

Elle a ajouté que la « stratégie de déploiement des radars serait poursuivie en 2017 et dans les prochaines années » et qu’elle serait complétée par un grand nombre de mesures visant à réprimer les autres comportements responsables des accidents de la route : lutte contre la conduite sous alcool, lutte contre la conduite sous produits stupéfiants et lutte contre la conduite sans assurance de son automobile.

Francis HILLMEYER a alors repris la parole pour aborder la question des très petits dépassements de vitesse pénalisant les conducteurs dont la voiture est un outil de travail et «  qui perdent leur emploi s’ils ne conduisent pas ».

Il a alors incité le Gouvernement à prendre des mesures pour ces personnes qui, conduisant sans permis, « se mettent en danger et mettent la vie des autres en danger ».

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'expérimentation du 80 km/h sur la route nationale 7. Depuis le 1er juillet 2015, le tronçon routier de 18 kilomètres situé entre Gervans et Valence Nord sur la RN 7, est limité de manière expérimentale à 80 km/h.

Cette mesure impacte quotidiennement les milliers d'usagers qui empruntent cet axe. Pendant cette phase d'expérimentation, il était prévu d'établir un premier bilan relatif à la baisse de vitesse fin décembre 2015. Cependant, à ce jour aucun document de ce type n'a été constitué. Constatant le silence des autorités, les usagers souhaitent avoir des éléments de réponse sur cette première année d'expérimentation. Cette demande est d'autant plus légitime que sur la route nationale 151, également soumise à la limitation, le nombre d'accidents a augmenté et le nombre d'automobilistes flashés a doublé. Ce premier bilan est donc largement négatif. Compte tenu des résultats insatisfaisants de l'expérimentation sur la route nationale 151, il lui demande s'il est possible de fournir un premier bilan aux usagers de la route nationale 7.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le certificat électronique d'examen du permis de conduire (CEPC). Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, la dématérialisation de ce certificat se pratique sur tout le territoire national.

Il est ainsi possible pour un candidat qui a passé l'épreuve du permis, ou simplement du code suite à une suspension de permis, de consulter ses résultats d'examen et de télécharger gratuitement, en cas de succès, sur le site de la sécurité routière, le CEPC. Ce dernier est un document provisoire, en attente du permis de conduire définitif, qui doit lui être délivré dans les trente jours. Ceci est la théorie. Dans la pratique, il s'avère que, dans la moitié des cas environ, alors que le candidat a rempli correctement tous les champs qui lui sont demandés, il lui est impossible d'avoir accès à ce document.

Cela est très pénalisant pour le candidat puisqu'il n'est pas autorisé à conduire tant qu'il n'est pas en possession de celui-ci alors qu'il a passé le(s) épreuve(s) avec succès. En cas de contrôle, il peut, bien qu'en expliquant la situation, risquer une forte amende, l'immobilisation immédiate de son véhicule et une interdiction de conduire pendant trois ans. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions afin de remédier urgemment à ce dysfonctionnement du site de la sécurité routière pénalisant excessivement les lauréats du permis de conduire.