Courant 2023, l’État a amorcé une transition significative en remplaçant progressivement les amendes par courrier par des PV envoyés par email. Une évolution censée simplifier les procédures, mais qui s'accompagne surtout d'une explosion inquiétante des arnaques aux faux avis de contravention en ligne, comme notre association l’avait malheureusement prévu. Face à ce constat, la Ligue de Défense des Conducteurs a pris l'initiative de s’adresser au Défenseur des droits… Si vous aussi, vous avez été victime d’escrocs ou si vous vous retrouvez avec une amende majorée car vous ne saviez pas que le mail que vous aviez reçu était parfaitement légal, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
« Je viens de recevoir un mail de l’ANTAI pour une amende de stationnement, j’ai cliqué sur mon dossier qui s’avère vide et après consultation du site de l’ANTAI, j’ai compris que le mail reçu était frauduleux. L’adresse mail de l’ANTAI commence toujours par « Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. », alors que celle que j’ai reçue était « Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ». J’ai donc prévenu ma banque pour me protéger d’un éventuel débit. »
Des témoignages comme celui de notre sympathisant Yvan ci-dessus, nous en avons reçu des dizaines suite à la publication de notre article vous donnant des conseils pour repérer ces arnaques aux faux PV en ligne. La Ligue de Défense des Conducteurs a donc décidé d’aller plus loin et d’alerter le Défenseur des droits, une autorité indépendante notamment chargée de défendre les citoyens face aux administrations
Dans le courrier que nous avons adressé à Claire Hédon, l’actuelle titulaire du poste, nous avons attiré son attention sur la généralisation de la dématérialisation de l’envoi des procès-verbaux du Code de la route. Surtout, face aux conséquences néfastes de cette démarche pour les automobilistes nous l’avons alertée sur trois points précis :
-Le premier problème identifié par notre association réside dans le défaut d'information clairement communiquée par l'État quant aux nouvelles démarches liées à la dématérialisation des PV. Il est crucial de déterminer quand et comment ces changements ont été portés à la connaissance du public.
-Un autre défaut majeur concerne le manque d'avertissement explicite pour les automobilistes. En effet, bon nombre d'entre vous ignorent que cliquer sur le lien dans un PV électronique équivaut à une acceptation formelle de la contravention, excluant ainsi la possibilité de recevoir le PV par voie postale. Cette ambiguïté a entraîné bon nombre d’amendes majorées.
-Enfin, le troisième défaut réside dans l'absence d'une campagne de communication adéquate pour aider les automobilistes à distinguer un courrier électronique légitime de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) d'une arnaque. De plus, la non-utilisation de SMS comme moyen d'avertissement de contravention n'a pas été suffisamment clarifiée.
Aidez-nous à agir
Pour que Claire Hédon prenne bien conscience de l’ampleur du phénomène et de votre inquiétude, la Ligue de Défense des Conducteurs invite tous ses sympathisants et les automobilistes concernés à se joindre à cette action. Alors, en appui de notre démarche, que tous ceux qui ont été victimes d'arnaques ou ceux ayant reçu un PV majoré sans avoir reçu le PV initial par courrier, témoignent directement sur le site du Défenseur des droits.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Rendez-vous directement sur le site du Défenseur des droits en cliquant ici et :
-Partagez votre expérience : si vous avez été victime d'une arnaque ou avez reçu un PV majoré sans avoir reçu l'avis initial par courrier.
-Témoignages sur l'ambiguïté du procédé : si vous avez été confronté à l'ambiguïté entourant la dématérialisation des PV, partagez vos témoignages pour illustrer les lacunes du système actuel.
En conclusion de notre courrier, en plus de lui proposer une rencontre, nous avons bien évidemment demandé au Défenseur des droits quelle était sa position sur ce sujet afin de voir si une action pouvait être envisagée pour améliorer et mieux sécuriser ce nouveau système d’envoi des procès-verbaux par voie électronique. On vous tiendra bien évidemment au courant.