Une modification du code de la route insérée dans le projet de Loi de modernisation de la justice ouvre la voie à un contrôle permanent des conducteurs via les données enregistrées par leur véhicule. Fermement opposée à cette mesure liberticide et sans fondement, la Ligue de Défense des Conducteurs, forte de près de 200 000 signatures rassemblées contre cette mesure en 13 jours, demande aux parlementaires réunis en commission mixte paritaire ce mercredi après-midi pour examiner ce texte, de retirer cette modification du code de la route.
En 13 jours seulement, la pétition "Non au contrôle permanent des conducteurs" lancée par la Ligue de Défense des Conducteurs a rassemblé 198.391 signatures.
Cette forte mobilisation témoigne de l'opposition massive des citoyens à la modification du code de la route insérée dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, examiné ce mercredi après-midi par la commission mixte paritaire.
Cette modification, contenue dans l’amendement No CL 180 prévoit que « les agents compétents pour rechercher et constater les infractions [...] ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code. »
Ce texte ouvre la voie à un contrôle permanent des conducteurs, que ce soit via la prise de diagnostic ou par toute autre technique d’échange d’informations à venir, et constitue ainsi une grave atteinte aux libertés individuelles. «Aujourd'hui, ce type de "pistage" existe déjà sur certains types de véhicules tels que les camions. Si cette disposition passe, c'est la porte ouverte à un système de surveillance permanente de l'ensemble des conducteurs !» alerte la Ligue de Défense des Conducteurs.
Au nom des quelque 200 000 citoyens ayant signé la pétition "Non au contrôle permanent des conducteurs", la Ligue de Défense des Conducteurs a interpellé l'ensemble des députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire, afin de leur demander le retrait de l'amendement intégrant cette mesure liberticide et sans fondement.
L'association prévoit déjà, en cas d'échec de cette commission, d'en appeler à la responsabilité de l'ensemble des députés face à cette grave violation des libertés individuelles régissant notre État.
Contact :
Ligue de Défense des Conducteurs
01.40.01.06.51
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