La Commission Européenne propose d’augmenter la fréquence des contrôles techniques pour réduire le nombre d’accidents sur les routes. Sur quelles statistiques s’appuie-t-elle ? Mystère. En effet, un rapport, remis au Ministère des Transports en France, démontre que le nombre d’accidents liés à des défaillances est trop faible pour pouvoir recueillir des données exploitables.
La Commission Européenne a proposé le mois dernier d’augmenter la fréquence des contrôles techniques. Un véhicule neuf passerait son premier contrôle au bout de quatre ans et son second deux ans après. Mais, grande nouveauté, il devrait ensuite être contrôlé chaque année. Cette mesure s’appliquerait également aux deux-roues, jusqu’ici épargnés. Le parc automobile français est âgé en moyenne de 8,2 ans et le parc deux-roues de 7 ans. Une grande partie des conducteurs sera donc touchée par cette proposition.
La Commission se base sur des statistiques pour justifier cette proposition. Selon ces données européennes, 6% des accidents de voitures et 8% des accidents de deux-roues sont causés par une défaillance technique du véhicule. La Commission affirme avoir des chiffres pour chaque pays européen. Fait troublant, ces derniers sont pour le moment introuvables. De plus, des rapports viennent contredire ces données.
Une récente étude de l’ACEM (1), Association des Constructeurs Européens de Motocycles, montre que la défaillance technique cause moins de 1% des accidents des deux-roues. La différence avec les 8% annoncés par la Commission Européenne est donc importante. En outre, un rapport rédigé par Dominique Lebrun, inspecteur général de l’équipement, va encore plus loin (2). Il affirme qu’il « est difficile d’établir une corrélation entre l’état des voitures et la survenance des accidents car le nombre d’accidents liés à des défaillances techniques est trop faible pour pouvoir recueillir des données». Ces propos sont corroborés par l’absence de statistiques sur les défaillances techniques dans les bilans annuels de la sécurité routière.
La Lituanie a d’ors et déjà annoncé qu’elle ne soutiendrait pas le projet de la Commission. Le Ministre Lituanien des transports a officiellement expliqué que « seuls quelques pays de l’UE exigeaient actuellement cette harmonisation ».
Instauré en 1985 en France, le contrôle technique représente aujourd’hui un marché de 1,2 milliard d’euro. La proposition de la Commission doublera le budget contrôle technique des conducteurs. Pour toutes ces raisons, la Ligue de défense des conducteurs a donc décidé d’envoyer une lettre aux députés européens pour leur demander de voter NON lors du vote en Septembre.
(1) Rapport MAIDS : http://www.maids-study.eu/pdf/MAIDSreport1.3_FR.pdf
(2) LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE D'UN CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX ROUES MOTORISES, établi par Dominique Lebrun, remis le 10 mai 2007 au Ministère des transports