Le projet de loi visant à occulter les contrôles routiers sur les applications d’aide à la conduite de type Waze et Coyote, concernerait bien également les contrôles de vitesse d’après le Conseil économique, social et environnemental (CESE), contrairement à ce qu’affirme le gouvernement ! Comme en 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs se mobilise contre ce projet qui va décupler le nombre de PV.
Occulter les signalements des contrôles routiers effectués par les forces de l’ordre dans un périmètre défini et pendant une période donnée allant de 3 à 24 heures, tel est l’objectif du projet de loi d'orientation des mobilités. Ce projet de loi était supposé concerner les opérations définies par les articles L234-9 et L235-2 du code de la route, soit le dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants, et les articles 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale, soit pour acte terroriste, enlèvement,… mais d’après l’avis rendu par le CESE sur le projet de loi, cela pourra également toucher les contrôles de vitesse, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement.
« Les contrôles par radar des vitesses de circulation des véhicules jouent un rôle important pour dissuader conductrices et conducteurs de commettre des excès de vitesse. Mais des services électroniques d'aides à la navigation type GPS ou Coyote signalent les contrôles routiers, comme mentionné dans cet article, ce qui permet non seulement à certains et certaines automobilistes de ne ralentir qu'à l'approche de radars, mais aussi aux personnes activement recherchées d'échapper aux contrôles de police. Le renforcement et l'effectivité accrue des contrôles prévus par le projet de loi constituent donc pour le CESE des évolutions utiles. » Extrait de l’avis rendu par le CESE sur l’avant projet de loi d’orientation des mobilités, 14 novembre 2018.
Lors de contrôles routiers décidés par l’Etat, ces signalements, incluant donc les contrôles de vitesse, devront être occultés par tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation, pour un territoire défini et une période déterminée, de 3 à 24 heures.
Pour les conducteurs, c’est une déferlante de contraventions et retraits de points qui s’annonce, sans compter la mort annoncée des applications d’aide à la conduite, qui constituent pourtant de réels outils en faveur de la sécurité de tous sur la route.
Après s’être mobilisée contre le décret Fekl en 2017, première pierre de ce projet de loi, avec une pétition qui avait recueilli plus de 263 000 signatures et un avis formulé auprès de la Commission européenne, la Ligue de Défense des Conducteurs relance la mobilisation contre ce projet de loi avec une nouvelle pétition à destination des députés et sénateurs, pour qu’ils s’opposent à ce projet scandaleux.
https://mobilisezvous.liguedesconducteurs.org/signalements-controles-vitesse/
Contact :
Ligue de Défense des Conducteurs
01.43.95.40.20 / 07.89.42.27.19
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