C’est une disposition au projet de loi Justice du XXIe siècle qui avait attiré défavorablement l’attention malgré ses bonnes intentions. Une possibilité pour les forces de l’ordre de capter les données d'une voiture à l'occasion d'un contrôle qui ouvrait aussi la voie à une verbalisation a posteriori. Une perspective qui s’éloigne avec un amendement récemment adopté.
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