Paris, le 9 juillet 2024 – Un arrêt faisant jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille du 30 avril 2024 oblige désormais les collectivités locales à respecter à la lettre le décret de 1994, détaillant les restrictions d’implantation obligatoires des ralentisseurs. Restait une étape à franchir : saisir le Conseil d’État pour que la norme de construction soit à son tour scrupuleusement observée par les élus locaux… C’est désormais chose faite. Un ultime combat que mène l’association Pour Une Mobilité Sereine et Durable, avec le soutien de la Ligue de Défense des Conducteurs.
Trente ans. Trente ans que le décret 94-447 du 27 mai 1994 limite très strictement l’implantation des ralentisseurs pour des raisons de sécurité. Mais depuis 2010 et la publication d’un guide non réglementaire intitulé « Coussins et plateaux » par le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, ex-CERTU), ce décret est littéralement bafoué. Car ce manuel ouvre la porte à toutes les entorses, dès lors que le ralentisseur « de type trapézoïdal » ou « de type dos-d’âne » – selon le verbiage officiel – est rebaptisé plateau ralentisseur, plateau surélevé, plateau traversant, coussin berlinois, etc. Juste une question de rhétorique, et tant pis si la forme géométrique trapézoïdale est finalement la même ! Résultat, aujourd’hui, la quasi-totalité des 450 000 ralentisseurs en France sont illégaux : trop hauts, trop abrupts, trop longs, implantés sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules par jour, hors zone limitée à 30 km/h, sur le trajet d’un bus ou d’un car de service public... La liste des interdits allégrement ignorés est presque sans fin.
Depuis de nombreuses années, ces dérives font l’objet d’un bras de fer entre les associations Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) et la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC), qui représentent toutes deux les usagers, contre les responsables de cette situation (collectivités locales, élus, entreprises du BTP, CEREMA…). Car ce non-respect du décret de 1994 entraîne des conséquences désastreuses : accidents corporels parfois très graves, casse matérielle, impact sur l’environnement, inconfort à bord, bruit et vibrations pourrissant la vie des riverains... De multiples nuisances que nous avons dénoncées, protocole de mesures et constat d’huissier de justice à l’appui, dans notre étude de juillet 2022. Tous les usagers de la route sont par ailleurs concernés et leurs témoignages sont multiples : automobilistes, motards, cyclistes, chauffeurs de bus, de poids lourds ou d’engins agricoles...
Pour se faire entendre, PUMSD a de son côté multiplié les démarches en justice. Notamment auprès du Conseil d’État en 2022, pour annuler des arrêts de la Cour administrative d’appel de Marseille, dont l’association conteste les arguments « validant » la légalité des ralentisseurs du département du Var. Mission accomplie, puisque ladite Cour d’appel s’est vue contrainte de rejuger l’affaire… et a fini par rendre l’arrêt que nous attendions tous : à compter du 30 avril 2024, tout ralentisseur implanté sur une voie ouverte au trafic routier public doit l’être conformément en tous points avec le fameux décret 94-447. Et ce, quel que soit le nom qui lui est donné : coussin en enrobé, coussin lyonnais, coussin berlinois, plateau ralentisseur, plateau surélevé, plateau traversant. Un pas de géant est franchi !
« Rien qu’avec cette décision, la Cour administrative d’appel de Marseille enterre définitivement le guide « Coussins et plateaux » du CEREMA », se félicite Thierry Modolo-Dominati, porte-parole de PUMSD. Reste toutefois quelques « détails » à régler. « La norme de construction Afnor NF P 98-300, relative aux caractéristiques géométriques des ralentisseurs, n’est pas directement consultable dans le texte du décret et n’a pas été ratifiée par le ministre de l’époque. Nous demandons donc au Conseil d’État d’exiger que la norme soit systématiquement respectée et que les ralentisseurs déjà construits soient mis en conformité. Nous attendons également que l’impact des ralentisseurs sur la pollution et les risques d’accident soit reconnu », continue Thierry Modolo-Dominati. Nathalie Troussard, secrétaire générale de la LDC, ajoute : « L’administration elle seule peut se permettre d’être aussi désinvolte. Cette négligence, encouragée par le guide du CEREMA dont les recommandations, rappelons-le, n’ont rien de réglementaires, est responsable de la situation actuelle : presque tous les ralentisseurs sont illégaux ! Initialement, cet équipement est censé améliorer la sécurité routière en obligeant le conducteur à ralentir dans les lieux sensibles. Mais en ne respectant ni les conditions d’implantation ni les dimensions réglementaires, c’est tout le contraire que l’on constate aujourd’hui. C’est pourquoi nous soutenons PUMSD, notamment en nous assurant que l’association dispose d’un budget suffisant pour mener à bien ses démarches auprès du Conseil d’État, avec un dossier béton défendu par un ténor du barreau. »
En attendant l’issue de ce combat de longue haleine, la Ligue de Défense des Conducteurs vient de lancer une pétition intitulée « Pour en finir avec les ralentisseurs illégaux », déjà signée par 70 000 personnes. Dans un pays où les automobilistes font l’objet d’une répression impitoyable au moindre manquement au Code de la route, les représentants de l’État, à tous les niveaux, se doivent eux aussi d’être irréprochables. En matière de ralentisseurs, nous attendons donc le parfait respect du décret et de la norme en vigueur. Sachant que tous, nous partageons une volonté commune : améliorer la sécurité routière.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter :
Contacts presse
Ligue de Défense des Conducteurs / Alexandra Legendre : 06 37 85 26 06 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour Une Mobilité Sereine et Durable / Thierry Modolo : 06 09 88 37 64 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.