Les conducteurs sont nombreux à avoir des mentions restrictives figurant sur leur permis de conduire. Que vous soyez obligé de porter des prothèses auditives ou des lunettes, voire des lentilles, vous faites partie des personnes concernées par un inventaire à la Prévert.
« L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire liste pas moins de 118 motifs restreignant le droit de conduire. » C’est ce que rappelle Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission du « Droit Routier » au barreau de Paris et président de l’Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, dans une fiche pratique publiée dans Le Figaro, qui nous autorise aimablement à la reproduire sur notre site.
Qu’est-ce que cela signifie exactement ? C’est simple, certaines indications figurant sur votre permis de conduire doivent être respectées. Celles-ci portent notamment sur du matériel adapté à votre condition physique, ou sur des spécificités concernant votre pédale d’accélérateur, votre levier de vitesse, ou encore votre ceinture de sécurité. Ces indications visent à s’assurer que vous conduisez un véhicule conforme à votre aptitude… et pourront être vérifiées dans le cadre d’un contrôle.
« La législation prévoit en effet des conditions de restriction de conduite pour des raisons médicales (lunettes, aide optique spécifique…), en imposant un équipement ou une adaptation du véhicule (aide à la conduite...), ou encore en matière de circulation (trajet de jour, interdiction d’autoroute...), précise notre avocat conseil. Un code restrictif est ainsi mentionné sur le permis de conduire de l’usager (colonne 12). »
Tout cela concourt à la sécurité de tous sur les routes. Attention, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces mentions restrictives : « Sachez que le non-respect des conditions de validité du permis de conduire est passible d’une contravention de 4e classe (de 135 à 750 euros d’amende). Le contrevenant encourt également 3 points sur son permis. Il risque enfin l’immobilisation de son véhicule ainsi qu’une suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum. »
Ces restrictions ne s’appliquent plus à votre cas ? Bonne nouvelle, « La levée des restrictions peut être sollicitée auprès du Bureau des droits à conduire de la préfecture dont dépend l’usager », termine Maître Josseaume.
Vous pouvez retrouver la fiche pratique du Figaro en cliquant ici.
Pour consulter la centaine de restrictions prévues en annexe de l’arrêté du 20 avril 2012, cliquez ici.