La Ligue de Défense des Conducteurs a été reçue par M. le Sénateur Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis et auteur de l'amendement sur la dépénalisation des PV de stationnement. Cette audition a permis à la LDC d'exposer les craintes des conducteurs quant à ce projet qui sera débattu en seconde lecture au Sénat, début octobre.
Le rapport chargé d'évaluer les conséquences d'une telle réforme n'est pas anodin. Cette dépénalisation entraînerait de lourdes conséquences sur le plan financier et juridique.
La LDC relève entre autres que pour les communes et EPCI* de moins de 10 000 habitants, le budget initialement prévu pour l'entretien des routes qui leur incombe pourrait être amputé de 10 à 20 millions d'euros ! Pour Christiane Bayard, Secrétaire Générale de la LDC, ce point est particulièrement inquiétant. Elle insiste sur le fait que « les « recettes » perçues par les mairies devraient servir prioritairement et majoritairement à l'entretien des routes ».
Afin d'éviter toute dérive, la LDC défend fermement la création d'un plafonnement des forfaits post-stationnement.
Christiane Bayard rappelle au Législateur « qu'en l'état, le droit de contestation des conducteurs n'est pas assuré ». En cas de contestation, l'obligation de s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros non remboursé est inacceptable.
Dans ces conditions, la LDC a adressé un courrier à l'ensemble des sénateurs afin de leur présenter les points de crispation qu'il reste à lever.
En un mois de travail, la mission d'évaluation n'a eu ni le temps ni les moyens d'éclaircir toutes les zones d'ombres que comporte cette réforme. C'est pourquoi la LDC demande à ce que le vote de la dépénalisation des PV de stationnement fasse l'objet d'un projet de loi et à minima soit reporté à une date ultérieure où tous les éléments seront connus et chiffrés.
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*EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale, structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun (transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement)
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