Auditionnée le 22 janvier 2024 par la sénatrice Olivia Richard sur le sujet explosif du potentiel retour de la consignation pour contester un forfait post-stationnement, la Ligue de Défense des Conducteurs a su se montrer convaincante. Dès le 29 janvier, un amendement visant à supprimer cette disposition a été publié !
Temps fort pour notre association, auditionnée le 22 janvier 2024 par le Sénat, qui étudiait une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale : il s'agit ni plus ni moins de vous obliger à consigner le prix de votre forfait de stationnement avant de le contester ! Un scandale appliqué entre 2018 et 2020, que le Conseil constitutionnel avait fini par déglinguer. Sauf qu'avec quelques aménagements (plafonnement de la consignation et publication d’une liste d’exceptions notamment), cette disposition pourrait revenir en force. Et peu importe que vous soyez dans votre bon droit.
Initialement, ce sont les députés qui ont eu cette détestable idée, présentée comme un moyen de désengorger la Commission du contentieux du stationnement payant, débordée. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance atteignait en effet 180 000 dossiers et les délais de jugement atteignaient deux ans (il est intéressant de noter que la ville de Paris compte, à elle seule, pour 35 à 40 % de ces recours). Alors pour eux, une seule solution : mettre encore plus de bâtons dans les jambes des conducteurs souhaitant contester leur forfait post-stationnement (FPS) ! On ne peut pas dire que cette proposition de loi ait déplacé les foules toutefois, puisque seuls 45 députés l’ont adoptée en première lecture en décembre 2023. D’ailleurs, si l’on ajoute les 23 parlementaires ayant voté contre, moins de 12 % des députés s’étaient exprimés sur le sujet : on ne peut que regretter ce manque de mobilisation dont le résultat, très concrètement, se répercuterait sur le pouvoir d’achat des automobilistes. Une critique d’ailleurs soulignée par les députés qui se sont prononcés en défaveur de cette proposition de loi. Notons le commentaire de Gérard Leseul (PS, 5e circonscription de Seine-Maritime), qui dénonce une « atteinte au principe plein et entier du droit au recours », ou de Paul Vannier (LFI, 5e circonscription du Val-d’Oise), qui souligne les « dérives d’un système qui ne vise qu’à faire du fric ».
Nous non plus à la Ligue de Défense des Conducteurs, nous ne laisserons pas faire. En tout cas, c'est le message que nous avons fait passer lors de notre audition à la sénatrice Olivia Richard (Union centriste), dans le cadre de la mission qu'elle menait sur le sujet. Largement étayés par vos témoignages dont nous lui avons fait part, nos arguments ont été entendus, puisque la sénatrice, une semaine plus tard, a déposé un amendement à cette proposition de loi, demandant la suppression de l’article « retour de la consignation ». Dans son rapport, elle stipule : « Les associations d’automobilistes entendues […] ont souligné le degré de complexité et d’illisibilité qui caractérise la procédure de recours aux yeux des administrés. Parallèlement, le déploiement de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) est à l’origine d’un certain nombre d’erreurs et l’augmentation des contrôles va mécaniquement de pair avec une hausse du nombre de forfait de post-stationnement (FPS) indûment notifiés. Eu égard aux écarts qui existent entre les montants des FPS en fonction des zones géographiques concernées, l’obligation de paiement préalable est, de surcroît, à l’origine d’une inégalité de traitement entre les justiciables. » Merci de nous avoir écoutés !
Mais ne nous voilons pas la face, le combat n’est pas gagné. Difficile en effet pour les villes de taire l’intérêt qu’elles portent au stationnement (de 7,8 millions de « verbalisations » en 2018, nous sommes passés à 13,7 millions en 2022), mais aussi des entreprises prestataires pour l’importante contribution à leur chiffre d’affaires que constituent les FPS. Entre eux, les usagers, perdus dans leurs recours, lassés et parfois jetant l’éponge, malgré leurs droits bafoués.
Vous pouvez donc continuer à compter sur nous pour que ce projet ne voie pas le jour. Rappelons que dans un climat général de culpabilisation permanente des conducteurs, toute mesure visant ostensiblement leur portefeuille ne pourra que continuer à dégrader les relations entre ces Français souvent contraints à utiliser leurs véhicules faute d’alternative satisfaisante de mobilité et les élus.
Vous avez un FPS à contester ? Consultez notre fiche pratique intitulée « Comment contester un FPS ».