Avec sa nouvelle stratégie pour faire fructifier les recettes des radars - sanctionner les petites entreprises individuelles qui omettent de se dénoncer lors d’une infraction, et ce alors même qu’elle ne compte qu’un salarié et conducteur - le gouvernement va tout simplement doubler les recettes des radars, avec 866 millions d’euros de recettes prévues contre 843,6 pour les radars. Face à cette double peine que subissent les entreprises individuelles, la Ligue de Défense des Conducteurs les appelle à saisir le Défenseur des Droits.
Appliquée depuis le 1er janvier 2017, la loi sur la désignation du conducteur est une disposition obligeant l’employeur à dénoncer le salarié qui aurait commis une infraction routière. Il en va de même pour l’employeur qui ne dispose d’aucun salarié mais qui, lors de son activité professionnelle, aurait commis une telle infraction.
Ces nouvelles contraventions représentent un véritable jackpot pour le gouvernement, puisque leur produit devrait s’élever au minimum à 866,7 millions d’euros, soit davantage que les prévisions des recettes des radars en 2017 (844 millions d’euros) !
Alors que des millions d’artisans, d’infirmiers, de médecins généralistes ne cessent de faire l’objet de contraventions pour non désignation du conducteur, alors même qu’ils sont les uniques conducteurs et qu’ils ont payé leur amende de bonne foi, la Ligue de Défense des Conducteurs poursuit son combat contre cette double peine profondément injuste.
Décidée à faire barrage à cette loi qui ne vise qu’à taxer davantage les conducteurs, l’association lance un appel à ses sympathisants concernés par cette disposition, pour les inviter à saisir le Défenseur des droits afin de combattre avec elle cette mesure.
« Cette loi ne prend pas en compte l’impact économique que représente une contravention allant de 450 euros à 1875 euros pour une personne qui travaille à son compte ! A terme, ce sont des centaines de milliers d’entreprises qui sont condamnées » dénonce Pierre-Olivier Cavey, directeur des études et des campagnes de la Ligue de Défense des Conducteurs.
Les entreprises artisanales représentant trois millions d’actifs et les entreprises libérales, plus d’un million de personnes sur l’ensemble du territoire, les pouvoirs publics doivent prendre la mesure des conséquences qu’implique la loi sur la désignation du conducteur, et mettre un terme au plus vite à cette double peine scandaleuse.
Contact :
Ligue de Défense des Conducteurs
01.43.95.40.20
Pierre-Olivier Cavey
Directeur des études et des campagnes
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