Grâce aux 201 480 signatures de la pétition "Non au contrôle permanent des conducteurs" et à l'intervention de la Ligue de Défense des Conducteurs auprès des députés réunis en commission des Lois, le périmètre d’application de l’amendement CL 180 du projet de loi Justice a été largement restreint. Forte de cette première victoire, l'association renforce sa mobilisation pour empêcher le vote de l'amendement.
Réunis pour examiner le projet de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les députés de la Commission des Lois ont évoqué le « trouble » suscité notamment par la pétition de la Ligue de Défense des Conducteurs, et la vive inquiétude de milliers d’usagers de la route pour modifier le texte ouvrant la voie à un contrôle permanent des conducteurs.
Cet amendement prévoyait initialement : « les agents compétents pour rechercher et constater les infractions [...] ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code. »
Ce texte, en l'état, ouvrait clairement la voie à une surveillance permanente des conducteurs et constituait une grave atteinte à nos libertés individuelles.
Si l’association ne peut que se féliciter de ce premier pas dans la bonne direction, elle appelle à amplifier la mobilisation pour empêcher le vote de l'amendement, via sa pétition "Non au contrôle permanent des conducteurs".
En effet, si la liste des infractions couverte par cet amendement a été restreinte, elle reste fixée par voie réglementaire, et donc définie par décret.
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle sera soumis au vote des députés à partir du 11 juillet prochain. « Nous devons poursuivre le combat pour empêcher le vote de cet amendement ! Car ensuite, la seule signature d’un ministre pourra autoriser dès demain les agents à traquer n’importe quelle infraction à partir des données embarquées du véhicules, pour vous surveiller en permanence directement grâce à l’ordinateur de bord de votre voiture » alerte la Ligue de Défense des Conducteurs.
Certains modèles de véhicules récents et connectés à internet permettent déjà d’avoir accès au style de conduite du conducteur, au nombre de voyage effectués, et aux itinéraires programmés dans le GPS…
Le vote définitif a lieu dans quelques jours, les conducteurs doivent restés mobilisés pour préserver leur liberté !
Contact :
Ligue de Défense des Conducteurs
01.40.01.06.51
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.