Avec le développement du PV électronique, les PV dits "invisibles" (non-signalés sur le moment) fleurissent partout en France. Une répression déshumanisée et robotisée qui permet au gouvernement de développer un nouveau business très lucratif, une nouvelle fois sur le dos du conducteur.
Le nombre de PV électroniques a explosé l'an dernier, avec plus de 21 millions de contraventions en 2014, et 22 millions prévus pour 2015, soit une hausse de près de 20 % en deux ans. Pour le gouvernement, c'est un nouveau jackpot très rentable : près de 670 millions d'euros l'an dernier taxés aux conducteurs !
Or, de nombreux problèmes se posent avec cette nouvelle pratique de verbalisation, symbole d'une répression de plus en plus déshumanisée, robotisée et aveugle.
Verbalisé sans même plus être informé !
Premier d’entre eux : l’absence d’information, et ce notamment pour les PV de stationnement. De nombreux conducteurs ont de plus en plus souvent la désagréable surprise de recevoir une contravention dans leur boîte aux lettres, sans même avoir été avertis qu'ils avaient été verbalisés, par un formulaire placé sous le pare-brise.
Non seulement le procédé est assez désagréable, mais les conducteurs perdent surtout toute possibilité de pouvoir contester l'infraction. Dans le cas d'un PV pour non-paiement du stationnement, comment prouver par exemple sa bonne foi à la réception de la contravention, 10, 15 même une vingtaine de jours plus tard ? Faut-il désormais, pour être certain de ne pas être injustement sanctionné, s'astreindre à garder précieusement le moindre ticket de stationnement indéfiniment ?
Pour les pouvoirs publics, aucun problème : ils assument parfaitement le piège tendu aux conducteurs, en indiquant que le dépôt de la fiche information reste « facultatif » et que son absence « ne remet pas en cause la procédure ».
Plus grave encore : selon un délégué CGT interrogé par le journal Le Parisien, les agents de surveillance sont « sous pression pour faire du chiffre ». Résultat : « quand un agent arrive à court de papillons…il continue à verbaliser ».
PV à la volée : contestation quasi-impossible
Cette quasi-impossibilité de contester se retrouve aussi pour les PV électroniques dressés "à la volée" – ceux dressés en ville par les agents "en planque" pour un stop pas assez marqué à leur goût, une ligne blanche franchie, ou un feu passé à l'orange.
Or pour le Code de procédure pénale, «les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».
Concrètement, cela signifie que pour pouvoir contester une infraction, le conducteur devra trouver après avoir reçu son PV, soit une semaine ou dix jours après les faits, des "témoins" de la scène, pour prouver qu'il s'est arrêté suffisamment longtemps au stop ou encore que l'agent a commis une erreur. Autrement dit, c'est tout simplement impossible !
Double verbalisation : c'est encore le conducteur qui trinque !
Même lors d'erreurs flagrantes de l'agent de police, ce nouveau système entraîne pour le conducteur des complications administratives sans fin.
Plusieurs cas de PV arrivés en double pour la même infraction ont par exemple déjà été signalés. Avec, à la clef, une risque de perte de permis pour certains conducteurs : un feu passé au rouge comptabilisé par erreur en double entraîne par exemple automatiquement le retrait de huit points !
Pour le conducteur, c'est alors la "double peine" : non seulement il est redevable d'une amende et peut se voir retirer des points pour son infraction, mais il doit de plus engager de longues et coûteuses démarches de contestation pour faire invalider le "doublon"… sans garantie de succès !
Même problématique pour les PV de stationnement : avec la disparition des "feuillets d'information", un agent peut se retrouver à dresser un PV pour un véhicule déjà verbalisé quelques minutes auparavant par l'un de ses collègues. Et encore une fois, bien que ce type de PV soit illégal, c'est au conducteur de faire valoir son bon droit, à coup de pénibles procédures administratives.
La pratique de la "verbalisation invisible", rendue possible par le biais du PV électronique, n'a au final été pensée que pour permettre une meilleure rentabilité financière à l'Etat, au détriment du conducteur, victime avec cette pratique d'un véritable déni de droit.
La Ligue de Défense des Conducteurs est fermement opposée à ce type de pratique de "verbalisation invisible", déshumanisée et aveugle. Oui à la modernisation des outils des forces de l’ordre, mais non à la déshumanisation de son action !