C’est officiel : « à compter du 1er juin 2023, les contrats d’assurance, conclus par voie électronique, sont désormais résiliables en ligne selon des modalités simplifiées. » Voici concrètement comment se déroule cette démarche, grâce aux explications de Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission du « Droit Routier » au barreau de Paris et président de l’Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, dans une fiche pratique publiée dans Le Figaro, qui nous autorise aimablement à la reproduire sur notre site.
L’image d’Épinal associée aux contrats d’assurance est souvent celle de la clause écrite en tout petits caractères qui se révèle essentielle, au moment où le client demande une indemnisation. Pourtant, en la matière, certaines législations ont pour objectif de simplifier la vie. C’est le cas de la loi no 2022-1158 qui prévoit notamment la possibilité de résilier certains contrats par voie électronique. L’idée est que chacun puisse faire jouer la concurrence et, par exemple, changer facilement de fournisseur pour une offre plus adaptée à sa situation et éventuellement moins chère. L’assurance automobile est concernée par cette disposition.
« En application d’une loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le consommateur peut désormais (à compter du 1er juin 2023) résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel, précise Maître Josseaume. C’est le cas pour les contrats d’assurance. La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Désormais, l’assureur doit mettre à la disposition de son assuré une nouvelle fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès l’informant de cette faculté de résiliation en ligne. Cette procédure simplifiée s’exécute en trois clics : "je résilie" - "je renseigne" - "je confirme". »
En effet, l’essentiel, après avoir élaboré une loi, c’est de publier son décret d’application. Ce mode d’emploi permet à chacun de savoir comment faire pour mettre en œuvre ou respecter la loi en question. On peut dire que pour le texte dont il est ici question (décret no 2023-182 du 16 mars 2023), la clarté est de mise, jusque dans les détails.
Maître Josseaume précise : « L’assureur a l’obligation d’utiliser en ligne un bouton clair de type "résilier votre contrat". Cette mention figure sur la page d’accueil du site de l’assureur ou dans l’espace client personnalisé. La fonctionnalité "résilier votre contrat" doit rappeler les conditions de résiliation du contrat d’assurance (délai de préavis, conséquences de la résiliation...). Après avoir renseigné plusieurs informations nominatives dans un formulaire en ligne, l’assuré doit valider sa demande de résiliation en cliquant sur un bouton lisible de type "confirmer ma demande de résiliation". »
Ce parcours bien balisé facilitera la vie quotidienne des assurés, notamment ceux que la rédaction d’un courrier administratif, même à l’aide d’un modèle, n’enchante pas.
Vous pouvez retrouver la fiche pratique du Figaro en cliquant ici.