Sous couvert de simplification administrative, la possibilité pour les conducteurs de pouvoir contester un PV en ligne, qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale, cache en fait une volonté d’instaurer des frais de dossier à la charge du conducteur. Un nouveau coup dur porté au droit de la défense du conducteur, auquel s’oppose la Ligue de Défense des Conducteurs.
Le 30 octobre dernier, le Parlement a voté le principe de la contestation des amendes par courrier électronique auprès de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé (A.N.T.A.I.). La Ligue de Défense des Conducteurs salue cette simplification administrative, qui permettra désormais aux conducteurs d’éviter de d’effectuer leurs demandes de contestation par courrier recommandé. Mais cette avancée risque d’être anéantie par les réelles intentions de l’ANTAI qui, de longue date, projette de créer des ‘’frais de dossiers’’ pour chaque contestation dématérialisée.
En effet, dans le rapport Delahaye (1) sur l’ANTAI présenté le 16 octobre 2013 au Sénat, ce dernier prévient que si la contestation des PV était dématérialisée, des « frais de dossier », de l'ordre du prix d'une LRAR, pourraient être demandés, « officiellement de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution ». Le rapporteur se réjouit même de ce qu’avec le volume actuel, de tels frais pourraient « aisément atteindre plusieurs millions d'euros » qui iraient dans les caisses de l'ANTAI plutôt que dans celles de la Poste. La menace est donc bien réelle d’autant plus que dans ce même rapport les activités de cette agence sont qualifiées de « véritable activité industrielle ».
« Si les intentions de l’A.N.T.A.I. de créer des frais de dossier électronique devaient se concrétiser, ce serait un coup bas de plus porté aux conducteurs et au droit de la défense» déclare Christiane Bayard, Secrétaire Générale de la Ligue de Défense des Conducteurs. « Contester est un droit, il serait inacceptable que les conducteurs se retrouvent dans l’obligation de payer ce droit » rajoute-elle.
La Ligue de Défense des Conducteurs s’oppose fermement à l’application de frais de dossier sur le droit de contester. Elle a adressé un courrier aux sénateurs qui doivent examiner le texte de loi, dans lequel l’association demande aux parlementaires de ne pas tomber dans le piège de l’argent facile sur le dos des conducteurs.
(1) http://www.senat.fr/rap/r13-082/r13-0820.html
Contact :
Christiane BAYARD – Secrétaire Générale
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